Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
La société FUNOMENUM a développé et exploite le site de vente en ligne www.funomenum.com qui commercialise une gamme de produit d’édition.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
La société FUNOMENUM, SAS au capital de 1.000 euros
2, rue Paul Vaillant Couturier – 92 300 Levallois-Perret
Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 814 456 638
N° de TVA intracommunautaire FR66 814 456 638
Ci-après dénommée « FUNOMENUM »
Et
Toute personne physique souhaitant effectuer un achat via le site Internet de FUNOMENUM www.funomenum.com.
Ci-après dénommée « l’Utilisateur »
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes à distance FUNOMENUM effectuées via le site internet ww.funomenum.com. La commande implique l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Ces conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les achats en magasins.
L’Utilisateur déclare :
– avoir la capacité de conclure le présent contrat
– ne pas être commerçant
– ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre
Article 2 : Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable en France au jour de la commande. Le prix des produits est celui applicable au jour de la commande. Une fois la commande effectuée, les prix ne pourront faire l’objet d’aucune modification.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. FUNOMENUM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base du tarif applicable lors de la validation de la commande.
Ces prix s’entendent hors participation aux frais de livraison, lesquels restent à la charge de l’Utilisateur, sauf conditions particulières. Les frais de livraison sont indiqués au consommateur lors du passage de la commande.
Par ailleurs, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles FUNOMENUM et documents de vente.
Article 3 : Commande
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’Utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son identifiant spécifique web (adresse e-mail).
Toute commande vaut acceptation des prix et des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
A compter du dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable. A compter de l’enregistrement de la commande, un email de confirmation est envoyé à l’Utilisateur comprenant un récapitulatif des articles commandés et l’adresse de livraison. Cet email confirme que la commande a été prise en compte par FUNOMENUM et non que le produit commandé est disponible.
La société FUNOMENUM s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit FUNOMENUM s’engage à en informer l’Utilisateur. La commande de l’Utilisateur sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué pour les paiements par carte bancaire ou privative.
Si l’Utilisateur n’a pas pris possession de son colis deux mois après la livraison, le colis sera réintégré dans les stocks FUNOMENUM et l’Utilisateur ne pourra faire aucune réclamation. Dans cette hypothèse pour se faire rembourser du montant de sa commande, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec le service client FUNOMENUM à contact@parentepuise.com qui vous sera à nouveau mentionné dans l’email de confirmation de votre commande).
Article 4 : Livraison
Les produits achetés sur FUNOMENUM ne sont livrés qu’en France Métropolitaine.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur lors de sa commande, au plus tard 7 jours ouvrés après la date de sa commande.
En cas de retard d’expédition, un email sera adressé à l’Utilisateur pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur la date de livraison. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de manquement de la part de FUNOMENUM à son obligation de livraison au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l’Utilisateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, FUNOMENUM d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Dans ce cas, si l’Utilisateur a reçu le produit, après son annulation, FUNOMENUM procédera au remboursement du produit et aux frais d’envoi aller, à réception du produit par FUNOMENUM complet et dans son état d’origine ou à compter de la fourniture d’une preuve de l’expédition du retour de la part de l’Utilisateur.
Dans cette hypothèse, le remboursement du ou des produits sera effectué dans les 14 jours à compter de la réception du produit par FUNOMENUM. Les frais d’envoi aller seront remboursés si la totalité de la commande est renvoyée. Par ailleurs, FUNOMENUM n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Utilisateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par FUNOMENUM. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Article 5 : Paiement
Le paiement s’effectue uniquement par cartes bancaires : Visa, MasterCard, Carte Bleue, American Express.
L’Utilisateur doit indiquer le numéro de sa carte bancaire, sa date de validité et les trois derniers chiffres du numéro figurant au verso.
En cas de paiement par carte bancaire ou privative, le débit sera effectué dès que FUNOMENUM commencera à préparer votre commande, sous réserve de la disponibilité des articles commandés.
Le site FUNOMENUM fait l’objet d’un système de sécurisation. FUNOMENUM a adopté le procédé de cryptage SSL et a renforcé l’ensemble des procédés de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.
Par ailleurs, pour lutter contre la fraude, FUNOMENUM peut être amené à demander des justificatifs supplémentaires au moment de l’acceptation de la commande.
Article 6 : Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de ses produits commandés sur le site www.funomenum.com pour exercer son droit de rétractation auprès de FUNOMENUM sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en adressant sa demande à FUNOMENUM par courrier à FUNOMENUM – 2 rue Paul Vaillant Couturier – 92 300 Levallois-Perret.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés sera remboursé. En revanche, il prend en charge les frais de retour du produit.
Il est toutefois précisé que l’Utilisateur peut se faire rembourser lesdits frais en formulant sa demande auprès du service client FUNOMENUM et en fournissant les justificatifs correspondant aux frais de retour.
L’article retourné doit être propre à une nouvelle commercialisation, c’est à dire neuf, dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…).
Modèle de formulaire de rétractation
– Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous
– Commandé le (*)/reçu le (*)
– Commande numéro (*)
– Nom du (des) consommateur(s)
– Adresse du (des) consommateur(s)
– Signature du (des) consommateur(s)
– Date
Article 7 : Garanties Légales
L’Utilisateur bénéficie de la garantie des vices cachés et de conformité conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil et L221-15 du code de la consommation.
Article L211-5 du code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 8 : Avis client
FUNOMENUM permet à l’Utilisateur de formuler un avis sur un produit.
L’Utilisateur souhaitant donner son avis sur un ou plusieurs produit(s) doit être identifié auprès de FUNOMENUM, il doit alors disposer d’identifiants FUNOMENUM afin de pouvoir formuler et soumettre son avis sur un produit. Par ailleurs, seul un majeur est autorisé à formuler un avis produit.
Il est précisé ici que seul le contenu relatif aux attributs du produit sera publié. Seront notamment exclus les contenus relatifs :
- A la commande et à son suivi (livraison, échanges, retours, remboursement…),
- Aux problèmes techniques rencontrés sur le site,
- Aux comparaisons avec d’autres points de vente et notamment concurrents,
- A toute question (demande de partenariats, contact fournisseurs…) non relative aux attributs du produit,
- A tout ce qui est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
- Ainsi que tout terme pouvant être interprété comme une injure ou diffamation à l’encontre de l’auteur ou de toute autre personne physique ou morale.
De ce fait :
- FUNOMENUM peut librement maintenir ou supprimer un avis déposé sur son site Internet.
- FUNOMENUM n’est aucunement tenu de publier l’avis de l’Utilisateur ou d’indemniser l’Utilisateur pour la non publication d’un avis, la publication et le maintien d’un avis étant au choix discrétionnaire de FUNOMENUM.
L’Utilisateur déclare et accepte expressément que l’utilisation du formulaire avis client afin d’émettre un avis sur un produit FUNOMENUM emporte cession au profit de FUNOMENUM des droits de reproduction, d’adaptation et de divulgation de cet avis sur le site internet FUNOMENUM ou sur tout support de communication librement choisi par FUNOMENUM.
Article 9 : Les modalités des réductions
Les réductions sont valables une seule fois et ne s’appliquent pas aux frais d’envoi.
Pour bénéficier de réductions, il faut parfois atteindre un certain montant d’achats. Ce montant d’achats s’entend hors frais d’envoi. Ces offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 10 : Responsabilité
Les photos des produits de FUNOMENUM sont communiquées à titre illustratif. L’Utilisateur est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. La responsabilité de FUNOMENUM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. Par ailleurs, FUNOMENUM ne pourra être tenu pour responsable pour tout manquement à ses obligations contractuelles imputable, soit à l’Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit en cas de force majeure telle que communément admise par la jurisprudence.
Article 11 : Données personnelles
FUNOMENUM respecte la vie privée et de ses clients et s’engage à ce que toutes les informations permettant d’identifier une personne physique soient traitées de manière confidentielle.
Pour connaitre les modalités de traitements de vos données personnelles, et pour être informé de vos droits sur ces données, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Chacun des éléments qui composent le site www.parentepuise.com, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, droit à l’image. A ce titre, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site Internet www.parentepuise.com ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur ce site est strictement interdite.
La reproduction ou la représentation de tout ou partie des signes précités du site Internet www.parentepuise.com ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 13 : Mise en place de liens
L’Utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site www.parentepuise.com est autorisé à le faire si ce lien est conforme à la législation en vigueur et s’il ne nuit pas aux intérêts, à la réputation ou l’image de la société FUNOMENUM.
Tout autre lien quel qu’il soit (notamment en utilisant la technique du framing ou du in-line linking) est exclu.
Article 14 : Service clientèle
Pour toute question ou information concernant la société FUNOMENUM ou son site Internet www.parentepuise.com, l’Utilisateur peut contacter la Société en :
• lui adressant un courrier à l’adresse suivante :
FUNOMENUM –2 rue Paul Vaillant-Couturier – 92 300 Levallois-Perret
• lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@parentepuise.com
• ou en l’appelant par téléphone au 01 84 20 09 84 (prix d’un appel local)
Article 15 : Mentions légales
La société FUNOMENUM est une société par actions simplifiée au capital de 1 271,20 euros.
Ses activités principales sont la conception et la commercialisation d’articles de puériculture ludo-éducatifs.
Son numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre est le 814 456 638.
Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR 66 814 456 638.
L’adresse de son siège social est 2, rue Paul Vaillant couturier – 92 300 Levallois-Perret .
Le site internet de FUNOMENUM est hébergé chez OVH 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France..
Article 16 : Modification des Conditions Générales de Ventes
Les présentes conditions générales sont susceptibles de modification. Les conditions générales applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur sur le site www.parentepuise.com à la date de passation de la commande par l’Utilisateur.
Article 17 : Droit applicable-Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Les différends qui viendraient à se produire à propos de leur formation, conclusion, interprétation, et ou exécution seront soumis, avant toute procédure judiciaire, à la médiation, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, en vue de rechercher une solution amiable. En cas d’échec de toute tentative de solution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive de la Cour d’appel de Paris.